CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute passation de commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions.
En cas d’événement modifiant de façon essentielle les données du contrat, le contenu de la livraison ou les tarifs du vendeur, ou en cas d’impossibilité d’exécution, le contrat pourra être annulé par le vendeur à condition d’en avoir informé immédiatement l’acheteur, et ceci sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être due.
Les tarifs étant susceptibles de modifications, le prix définitif est celui qui sera applicable au jour de la réception de la commande par le vendeur.

DÉLAIS DE LIVRAISONS

Expédition des articles selon quantité demandée et disponibilité des stocks.
Nous mettons tout en œuvre pour livrer dans un délai de 48 heures les commandes, Ce délai n’est donné qu’à titre indicatif.

TRANSPORT

La responsabilité de la SARL CYBERFR n’étant pas engagée pour tout retard, vol ou détérioration de marchandises au cours des transports, il vous incombe d’exercer tout recours légal, conformément aux articles 105 et 106 du Code de Commerce, contre le transporteur, même en cas de livraison franco.

Les frais de retour seront à la charge de l’acquéreur. Dans le cas d’une erreur dans la référence des produits livrés par la SARL CYBERFR, les frais de retour seront intégralement remboursés. Le client dispose d’un délai de 7 jours sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui sont à sa charge. En cas de rétractation, le remboursement du produit ne pourra être effectué que si ce dernier est retourné en parfait état neuf avec cartons, notices et accessoires d’origine. Le délai de rétractation ne s’applique pas aux entreprises et revendeurs ayant bénéficié de tarifs revendeurs et remisés par rapport au prix affiché sur le site internet.

En cas de non récupération du colis par le client auprès du transporteur après le délai de garde, les frais de renvoi du colis par la SARL CYBERFR seront à la charge du client.

DÉLAI DE RÉTRACTATION

Pour qu’une réclamation soit recevable, le destinataire du colis doit vérifier son contenu dès la réception en présence du transporteur et émettre ses éventuelles remarques sur le bon de livraison du transporteur. La réclamation doit être formulée en nous envoyant un email à cette adresse : info@cyberfr.net
Tout retour de produits doit faire l’objet de l’accord préalable de nos services. Tout produit utilisé et n’étant pas dans un état parfaitement neuf et emballé ne pourra faire l’objet d’un remboursement.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PAIEMENT
( valable pour la France métropolitaine).

Toute commande sera expédiée à réception du règlement par Carte Bleue ou virement. Toute commande sans règlement est considérée comme non valide, et ne peut donc pas être honorée.

La livraison a lieu dans les locaux désignés par l’acheteur.
Les dommages et intérêts sont exclus dans tous les cas.

L’acheteur a l’obligation de vérifier la conformité et le bon état des marchandises à la livraison. Il appartient à l’acheteur de faire toutes les réserves auprès des transporteurs et d’exercer tout recours contre les tiers.
Les réclamations pour vice apparent des marchandises ne sont valables que si elles sont formulées avec précision et par écrit auprès du vendeur dans les quarante huit heures.
Le vendeur n’assume aucune responsabilité en cas d’avarie, de casse, de détérioration ou de perte pendant le transport, y compris en cas de franco de port.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Notre société se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au complet paiement du prix facturé, le paiement s’entendant de l’encaissement effectif du montant du prix. Jusqu’à cette date et à compter de la livraison, les risques sont transférés à l’acheteur qui assume la responsabilité des dommages que les dites marchandises pourraient subir ou occasionner.
Les relations entre le vendeur et l’acheteur sont régies exclusivement par le droit Français.
Le lieu d’exécution du contrat est contractuellement fixé au siège du vendeur.
Pour tous litiges entre le vendeur et l’acheteur, le tribunal compétent est celui de Meaux.
Le vendeur se réservant toutefois le droit de saisir le tribunal du siège de l’acheteur.